Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01216115
Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-15:55:30
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01216115 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire de la société employeur : CE, 22 mai 2015, n° 371061. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.7. ⟨halshs-01216115⟩
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