Détermination du régime juridique applicable au PSE volontairement mis en place par l'employeur

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit social; droit du travail; liquidation judiciaire; licenciement économique; plan de sauvegarde de l'emploi

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination du régime juridique applicable au PSE volontairement mis en place par l'employeur : Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10031, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.7. ⟨halshs-01216145⟩