Fraude et protection sociale d’entreprise : la Cour de cassation étend le champ de l’article L. 932-7, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale

Julien Bourdoiseau (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: code de la sécurité sociale; protection sociale; contrat d'assurance

Domaines: Droit

Julien Bourdoiseau. Fraude et protection sociale d’entreprise : la Cour de cassation étend le champ de l’article L. 932-7, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale : Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no 14-15088, ECLI:FR:CCASS:2015:C200503, Flory c/ Humanis prévoyance, F–D (cassation CA Paris, 7 janv. 2014), Mme Flise, prés., Mme Touati, cons. rapp., Mme Lautru, av. gén. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevalier, av.. Gazette du Palais, 2015, 188, pp.38. ⟨halshs-01218600⟩