L’indemnisation forfaitaire de la perte des droits à la retraite : force est (re)donnée à la loi

Julien Bourdoiseau (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit à la retraite; incapacité au travail; risques professionnels

Domaines: Droit

Julien Bourdoiseau. L’indemnisation forfaitaire de la perte des droits à la retraite : force est (re)donnée à la loi : Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, no 13-12310, ECLI:FR:CCASS:2015:MI00280, Gilbert X c/ Sté FLI France et CPAM du Morbihan, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 9e ch., sect. sécurité sociale, 19 déc. 2012), M. Louvel, prés., Mme Duval-Arnoult, cons. rapp., Mme Lesueur de Givry, av. gén. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.. Gazette du Palais, 2015, 188, pp.37. ⟨halshs-01218883⟩