Agents immobiliers et administrateurs de biens
Résumé
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce vise certaines personnes et activités (V. n° 5 à 13) à l'exclusion des autres (V. n° 14 à 19).
Elle sanctionne : l'exercice sans qualité (V. n° 21 à 31), l'exercice sous incapacité (V. n° 32 à 38), le maniement de fonds par un exercice irrégulier (V. n° 39 à 43), l'obstacle au contrôle administratif (V. n° 44), la location de locaux insalubres (V. n° 45) et la publicité illégale (V. n° 46 et 47). Cette loi, à laquelle la jurisprudence apporte quelques éclaircissements, détermine aussi les règles applicables à la responsabilité pénale et aux poursuites (V. n° 48 à 50).