Cession d'usufruit temporaire : l'Administration lève le voile ! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Cession d'usufruit temporaire : l'Administration lève le voile !

Résumé

L'article 13, 5 du Code général des Impôts (CGI) (issu de la dernière loi de de finances rectificative pour 2012) soumet désormais la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire à l'impôt sur le revenu, et non plus au régime des plus-values. Les commentaires que l'Administration vient de publier au BOFiP-Impôts donnent au dispositif une portée beaucoup plus large que ce qu'annonçait l'exposé des motifs de la loi. Ils contiennent toutefois une disposition importante pour la pratique : l'apport (ou la cession) d'un usufruit viager pour sa durée restant à courir au profit d'une société ne rentrera pas dans le champ d'application.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01232389 , version 1 (23-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01232389 , version 1

Citer

Jean-François Desbuquois, Rémy Gentilhomme. Cession d'usufruit temporaire : l'Administration lève le voile !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 42-43. ⟨halshs-01232389⟩
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