Convention franco-monégasque sur les successions : non-taxation des parts de SCI propriétaires d’immeubles en France ! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Convention franco-monégasque sur les successions : non-taxation des parts de SCI propriétaires d’immeubles en France !

Jean-Didier Azincourt
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Anaïs Paly  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01239796

Soumis le : mardi 8 décembre 2015-11:41:12

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01239796 , version 1 (08-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01239796 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Convention franco-monégasque sur les successions : non-taxation des parts de SCI propriétaires d’immeubles en France ! : Cour de cassation, ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256 (622 F-P+B+R+I). Actualité juridique Famille, 2015, 11, pp.622-624. ⟨halshs-01239796⟩

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