Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01239796
Soumis le : mardi 8 décembre 2015-11:41:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01239796 , version 1
Citer
Jean-Didier Azincourt. Convention franco-monégasque sur les successions : non-taxation des parts de SCI propriétaires d’immeubles en France ! : Cour de cassation, ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256 (622 F-P+B+R+I). Actualité juridique Famille, 2015, 11, pp.622-624. ⟨halshs-01239796⟩
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