Les incapacités de recevoir par libéralité. Vers quelle évolution législative pour protéger les personnes vulnérables ? - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Les incapacités de recevoir par libéralité. Vers quelle évolution législative pour protéger les personnes vulnérables ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01247294 , version 1 (21-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01247294 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner. Les incapacités de recevoir par libéralité. Vers quelle évolution législative pour protéger les personnes vulnérables ? . Charlotte Declerck; Walter Pintens. Patrimonium 2015, die Keure, 2015, 9789048624201. ⟨halshs-01247294⟩
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