Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01256977

Soumis le : vendredi 15 janvier 2016-15:47:01

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01256977 , version 1 (15-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01256977 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé. Responsabilité civile et assurances, 2015, 11. ⟨halshs-01256977⟩

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