TVA et irrégularités de forme au sein de l'UE : illustrations récentes

Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2013

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Yolande Sérandour

Centre de Droit des Affaires

TVA Union Européenne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01537960

Soumis le : mardi 13 juin 2017-11:11:12

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

halshs-01537960 , version 1 (13-06-2017)

Yolande Sérandour. TVA et irrégularités de forme au sein de l'UE : illustrations récentes. Revue de droit fiscal, 2013, 41. ⟨halshs-01537960⟩

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