La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE

Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

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Yolande Sérandour

Centre de Droit des Affaires

TVA droit à déduction fraude

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01537981

Soumis le : mardi 13 juin 2017-11:24:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

halshs-01537981 , version 1 (13-06-2017)

Yolande Sérandour. La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE. Revue de droit fiscal, 2012, 3. ⟨halshs-01537981⟩

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