La fraude à la TVA sur les livraisons intracommunautaires - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2011

La fraude à la TVA sur les livraisons intracommunautaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01537987 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537987 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La fraude à la TVA sur les livraisons intracommunautaires. Revue de droit fiscal, 2011, 36. ⟨halshs-01537987⟩
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