Droit à compensation pour les agriculteurs relevant du système du forfait et supportant effectivement une TVA d'amont, CJUE, 8 mars 2012, aff. C-524/12, Commission c/ Portugal - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2013

Droit à compensation pour les agriculteurs relevant du système du forfait et supportant effectivement une TVA d'amont, CJUE, 8 mars 2012, aff. C-524/12, Commission c/ Portugal

Yolande Sérandour
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https://shs.hal.science/halshs-01538485

Soumis le : mardi 13 juin 2017-16:23:20

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Citer

Yolande Sérandour. Droit à compensation pour les agriculteurs relevant du système du forfait et supportant effectivement une TVA d'amont, CJUE, 8 mars 2012, aff. C-524/12, Commission c/ Portugal. Revue de droit rural, 2013, pp.Chronique 4. ⟨halshs-01538485⟩

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