Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01538706
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-08:56:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01538706 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. Applicabilité de la TVA aux arrhes ?. La lettre juridique [Lexbase], 2011, 237. ⟨halshs-01538706⟩
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