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Revue de droit fiscal
Année : 2012
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539120
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:35:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539120 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. La sous-estimation manifeste de l'assiette de la TVA est imparable sans mesure dérogatoire conforme à la directive TVA, CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA. Revue de droit fiscal, 2012, pp.53. ⟨halshs-01539120⟩
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