Droits grecs d'accises sur des bananes importées et absence d'effet direct de la clause NPF insérée dans un accord de coopération, CJUE, 20 mai 2010, aff. C-160/09, Ioannis Katsivardas – Nikolaos Tsitsikas OE - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2011

Droits grecs d'accises sur des bananes importées et absence d'effet direct de la clause NPF insérée dans un accord de coopération, CJUE, 20 mai 2010, aff. C-160/09, Ioannis Katsivardas – Nikolaos Tsitsikas OE

Yolande Sérandour
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Citer

Yolande Sérandour. Droits grecs d'accises sur des bananes importées et absence d'effet direct de la clause NPF insérée dans un accord de coopération, CJUE, 20 mai 2010, aff. C-160/09, Ioannis Katsivardas – Nikolaos Tsitsikas OE. Revue de droit rural, 2011, pp.14. ⟨halshs-01539132⟩

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