Suspension des droits d'accises pour le tabac manufacturé importé sous le régime du perfectionnement actif, CJUE, 17 juin 2010, aff. C-550/08, British American Tobacco GmbH - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2011

Suspension des droits d'accises pour le tabac manufacturé importé sous le régime du perfectionnement actif, CJUE, 17 juin 2010, aff. C-550/08, British American Tobacco GmbH

Yolande Sérandour
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https://shs.hal.science/halshs-01539137

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:50:18

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halshs-01539137 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539137 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Suspension des droits d'accises pour le tabac manufacturé importé sous le régime du perfectionnement actif, CJUE, 17 juin 2010, aff. C-550/08, British American Tobacco GmbH. Revue de droit rural, 2011, pp.17. ⟨halshs-01539137⟩

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