Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2011

Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

échantillon vente valeur

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01539143

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:56:08

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  • HAL Id : halshs-01539143 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd. Revue de droit fiscal, 2011, pp.56. ⟨halshs-01539143⟩

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