Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539148
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:59:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539148 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne . Revue de droit fiscal, 2011, pp.6. ⟨halshs-01539148⟩
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