Le précis de fiscalité de la DGFiP, tel qu'actualisé au 1er novembre 2010, comprend, au numéro 2077, trois affirmations discutables en matière de LASM : Taxation systématique des LASM d'immobilisations, LASM taxable en cas de passage d'un immeuble bâti d'une activité exonérée à une activité taxée, LASM taxable en cas de conservation en stock d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

Yolande Sérandour

Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2011

Le précis de fiscalité de la DGFiP, tel qu'actualisé au 1er novembre 2010, comprend, au numéro 2077, trois affirmations discutables en matière de LASM : Taxation systématique des LASM d'immobilisations, LASM taxable en cas de passage d'un immeuble bâti d'une activité exonérée à une activité taxée, LASM taxable en cas de conservation en stock d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

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Yolande Sérandour

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

fiscalité livraison à soi-même taxation immeuble

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01539151

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-15:01:58

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

halshs-01539151 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01539151 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Le précis de fiscalité de la DGFiP, tel qu'actualisé au 1er novembre 2010, comprend, au numéro 2077, trois affirmations discutables en matière de LASM : Taxation systématique des LASM d'immobilisations, LASM taxable en cas de passage d'un immeuble bâti d'une activité exonérée à une activité taxée, LASM taxable en cas de conservation en stock d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Revue de droit fiscal, 2011, pp.62. ⟨halshs-01539151⟩

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