La loi de finances pour 2010 modifie le lieu des prestations de services - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

La loi de finances pour 2010 modifie le lieu des prestations de services

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01539159

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-15:13:01

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

halshs-01539159 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539159 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La loi de finances pour 2010 modifie le lieu des prestations de services. Revue de droit fiscal, 2010, 8/9, pp.40. ⟨halshs-01539159⟩

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