Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539645
Soumis le : jeudi 15 juin 2017-10:53:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539645 , version 1
Citer
Nicolas Thomassin. Le bien susceptible d’abus de confiance (réflexion sur la jurisprudence récente) . Recueil Dalloz, 2012, 15, pp.964. ⟨halshs-01539645⟩
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