Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle) - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEXBASE Année : 2011

Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle)

Jean-Baptiste Lenhof
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https://shs.hal.science/halshs-01545758

Soumis le : vendredi 23 juin 2017-10:03:23

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Jean-Baptiste Lenhof. Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle). LEXBASE, 2011. ⟨halshs-01545758⟩

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