L'incidence de la réforme de la prescription en droit immobilier - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

L'incidence de la réforme de la prescription en droit immobilier

Marie-Laure Cicile-Delfosse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01545884

Soumis le : vendredi 23 juin 2017-11:32:59

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

halshs-01545884 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01545884 , version 1

Citer

Marie-Laure Cicile-Delfosse. L'incidence de la réforme de la prescription en droit immobilier. La réforme de la prescription en matière civile, Dalloz, 2010. ⟨halshs-01545884⟩

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