Clause exorbitante de droit commun - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Clause exorbitante de droit commun

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01546803 , version 1 (26-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546803 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. Clause exorbitante de droit commun . Les principales clauses des contrats d’affaires, Lextenso Editions, pp.383-395, 2011. ⟨halshs-01546803⟩
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