L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il

Renaud Mortier
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Centre de Droit des Affaires

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Citer

Renaud Mortier. L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 36, pp.53. ⟨halshs-01547051⟩

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