Promesse unilatérale de vente de droits sociaux et protection du cédant, note sous Cass. com. 11 mars 2014, n°11-26.915 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Promesse unilatérale de vente de droits sociaux et protection du cédant, note sous Cass. com. 11 mars 2014, n°11-26.915

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01547654

Soumis le : mardi 27 juin 2017-08:47:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547654 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547654 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Promesse unilatérale de vente de droits sociaux et protection du cédant, note sous Cass. com. 11 mars 2014, n°11-26.915. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, pp.33. ⟨halshs-01547654⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More