Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013, - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013,

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

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  • HAL Id : halshs-01547664 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013,. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨halshs-01547664⟩

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