Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547667
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:05:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547667 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.18. ⟨halshs-01547667⟩
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