Quand les apporteurs en industrie de SCP s'invitent au capital social... ou pas !, note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Quand les apporteurs en industrie de SCP s'invitent au capital social... ou pas !, note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2013

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. Quand les apporteurs en industrie de SCP s'invitent au capital social... ou pas !, note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2013 . Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.571. ⟨halshs-01547674⟩

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