Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013. Droit des sociétés , 2013, 8/9. ⟨halshs-01547675⟩

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