L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision, note sous Cass. 1re civ, 27 février 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision, note sous Cass. 1re civ, 27 février 2013

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision, note sous Cass. 1re civ, 27 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 6. ⟨halshs-01547687⟩

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