Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires,  note sous Cass. com., 4 déc. 2012

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, note sous Cass. com., 4 déc. 2012

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Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

Mots clés

devoir de conseil de l'expert-comptable activités juridiques accessoires

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01547805

Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:02:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

halshs-01547805 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01547805 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, note sous Cass. com., 4 déc. 2012. Droit des sociétés , 2013, 4, pp.22. ⟨halshs-01547805⟩

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