Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547809
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:04:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547809 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L’article 1843-4 à tout prix !, note sous Cass. com. 4 déc. 2012. Droit des sociétés , 2013, 3, pp.14. ⟨halshs-01547809⟩
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