Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547812
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:06:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547812 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.182. ⟨halshs-01547812⟩
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