Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨halshs-01547840⟩

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