La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012

Renaud Mortier
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Renaud Mortier. La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨halshs-01547874⟩

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