Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01556854 , version 1 (05-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01556854 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 7. ⟨halshs-01556854⟩
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