Appréciation des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité, Cass. soc. 14 décembre 2011 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Appréciation des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité, Cass. soc. 14 décembre 2011

Carole Lefranc-Hamoniaux
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Centre de Droit des Affaires

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Droit

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  • HAL Id : halshs-01556862 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Appréciation des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité, Cass. soc. 14 décembre 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 1. ⟨halshs-01556862⟩

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