Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01556897
Soumis le : mercredi 5 juillet 2017-16:22:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01556897 , version 1
Citer
Carole Lefranc-Hamoniaux. Non application de la procédure conventionnelle au licenciement disciplinaire, Cass. soc. 22 juin 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 28. ⟨halshs-01556897⟩
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