Licenciement - Sanction de substitution : attention au délai de prescription, Cass. soc. 28 avril 2011 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Licenciement - Sanction de substitution : attention au délai de prescription, Cass. soc. 28 avril 2011

Carole Lefranc-Hamoniaux
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Centre de Droit des Affaires

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Droit

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  • HAL Id : halshs-01557265 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Licenciement - Sanction de substitution : attention au délai de prescription, Cass. soc. 28 avril 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 20, pp.977. ⟨halshs-01557265⟩

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