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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

L'envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier, Cass. soc. 8 février 2011

Carole Lefranc-Hamoniaux
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Centre de Droit des Affaires

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https://shs.hal.science/halshs-01557280

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01557280 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. L'envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier, Cass. soc. 8 février 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 9. ⟨halshs-01557280⟩

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