Clause de non-concurrence : condition de la restitution  de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010

Carole Lefranc-Hamoniaux

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010

(1)

1

Carole Lefranc-Hamoniaux

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Clause de non-concurrence restitution contrepartie financière

Domaines

Droit

Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01557374

Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-10:40:40

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

halshs-01557374 , version 1 (06-07-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01557374 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 49. ⟨halshs-01557374⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

45 Consultations

0 Téléchargements