Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01557457
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-11:51:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01557457 , version 1
Citer
Carole Lefranc-Hamoniaux. Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 16, pp.822. ⟨halshs-01557457⟩
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