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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit du patrimoine Droit de la concurrence Jurisprudence Expert Cession SOCIETE EN GENERAL Assiette de la TVA Exonération Compte courant d'associé Associé Fraude carrousel Droit des affaires et de l'entreprise Dol Conseil d'administration Créancier Licenciement Droit des contrats Famille Article 1843-4 Abus de minorité Droits sociaux Droit d’auteur Harcèlement moral Déduction de la TVA Contrepartie financière Retrait d'associé Mondialisation Réforme Droit des sociétés Droit économique Droit français Droit communautaire Clause de non-concurrence Dirigeant social Droit pénal général Etat membre Société Cession de contrôle Actions rachetables SOCIETE ANONYME Régulation Cession de parts sociales Article 1843-4 du Code civil Abus de droit Exclusion Fiscalité internationale Immeuble Droit à déduction de la TVA Droit Droit Commun Des Contrats Droit de l'entreprise et des affaires Contrat à durée déterminée Durée du travail Fiscalité Accident du travail Droit à déduction Droit civil CJCE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Droit d'accise Cautionnement Droit pénal de l'entreprise Fiducie Arrhes TVA immobilière Gérant Garantie Usufruit Délégation de pouvoirs Exonération de TVA Société anonyme Frais de cession de titres Fiscalité du patrimoine Contrôle Capital social Fraude Contrat de travail Société en formation Droit fiscal Droit pénal Taxation Assiette Loi pénale Responsabilité Entreprise Augmentation de capital Cession de droits sociaux Société civile Indivision Devoir de loyauté Formalisme Prescription Légalité des peines Droit des affaires Abus de biens sociaux TVA Directive TVA Actions Covid-19
   

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