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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Exonération de TVA Jurisprudence Droit Durée du travail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Loi pénale Retrait d'associé Droits sociaux Contrôle Usufruit TVA immobilière Droit de la concurrence Associé Mondialisation Délégation de pouvoirs Société Immeuble Licenciement SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Article 1843-4 du Code civil Droit Commun Des Contrats TVA Taxation Fraude carrousel Arrhes Entreprise Devoir de loyauté Fiducie Société en formation Cautionnement Contrat de travail Dol Famille Actions rachetables Actions Formalisme Droit des sociétés Covid-19 Droit du patrimoine Droit des affaires Compte courant d'associé Droit civil Prescription Déduction de la TVA Fiscalité internationale Conseil d'administration Droit d’auteur Clause de non-concurrence Fiscalité du patrimoine Droit pénal de l'entreprise Etat membre Indivision Réforme Société anonyme Cession de parts sociales Droit pénal général Droit des affaires et de l'entreprise Créancier Directive TVA Droit de l'entreprise et des affaires Harcèlement moral Cession Accident du travail Contrat à durée déterminée Droit des contrats Droit fiscal Article 1843-4 Vente Droit pénal Abus de minorité Droit d'accise Expert Contrepartie financière Augmentation de capital CJCE Dirigeant social Société civile Cession de contrôle Droit économique Abus de droit Assiette Fraude SOCIETE EN GENERAL Abus de biens sociaux Capital social Régulation Fiscalité Droit communautaire Responsabilité Frais de cession de titres Légalité des peines Assiette de la TVA Exonération Exclusion Droit français Cession de droits sociaux Gérant Droit à déduction de la TVA Droit à déduction
   

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