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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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TVA Abus de biens sociaux Usufruit Prescription Cautionnement Déduction de la TVA Clause de non-concurrence Droit pénal de l'entreprise Vente Droit pénal général Droit de la concurrence Fiscalité internationale Régulation Loi pénale Fiscalité Directive TVA Droits sociaux Créancier Capital social Abus de minorité Droit fiscal SOCIETE ANONYME Exonération de TVA Fiscalité du patrimoine Actions rachetables Cession de droits sociaux Fraude Société anonyme Expert Droit de l'entreprise et des affaires SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Contrat à durée déterminée Droit pénal Légalité des peines Droit économique Mondialisation Réforme Gérant Harcèlement moral Licenciement Frais de cession de titres SOCIETE EN GENERAL Droit Augmentation de capital Accident du travail Article 1843-4 Taxation TVA immobilière Droit d'accise Covid-19 Contrôle Droit des affaires SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Fraude carrousel Entreprise Abus de droit Dirigeant social Droit communautaire Arrhes Société civile Cession de parts sociales Droit Commun Des Contrats Exclusion Article 1843-4 du Code civil Droit à déduction de la TVA Immeuble Durée du travail Droit d’auteur Cession Responsabilité Droit civil Droit du patrimoine Dol Compte courant d'associé Cession de contrôle Conseil d'administration Actions Assiette de la TVA Droit français CJCE Société en formation Droit à déduction Droit des affaires et de l'entreprise Exonération Société Contrat de travail Fiducie Droit des contrats Assiette Délégation de pouvoirs Retrait d'associé Droit des sociétés Associé Contrepartie financière Jurisprudence Devoir de loyauté Etat membre Formalisme Indivision Famille
   

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