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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit communautaire CJCE Droit à déduction de la TVA Dirigeant social Usufruit Droit d’auteur Droits sociaux Abus de biens sociaux Loi pénale Expert Actions Droit du patrimoine Durée du travail Déduction de la TVA Cession de droits sociaux Immeuble Assiette de la TVA Contrôle Droit économique SOCIETE EN GENERAL Droit français Délégation de pouvoirs Formalisme Famille Etat membre Covid-19 Société Société civile Harcèlement moral Fiducie Droit des contrats Droit d'accise Fraude Vente Créancier Article 1843-4 Droit des affaires et de l'entreprise Droit de l'entreprise et des affaires Entreprise Régulation Prescription Droit des sociétés Contrepartie financière Droit Compte courant d'associé Clause de non-concurrence Taxation Mondialisation Jurisprudence Article 1843-4 du Code civil Fraude carrousel Responsabilité Fiscalité du patrimoine Droit de la concurrence SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Droit fiscal TVA immobilière Exonération de TVA Exonération Devoir de loyauté Droit des affaires Actions rachetables Augmentation de capital Droit pénal de l'entreprise Cession de contrôle Réforme Indivision Cession de parts sociales Contrat à durée déterminée Arrhes Droit Commun Des Contrats Associé Directive TVA Droit pénal général Cession Assiette Droit à déduction Abus de droit Légalité des peines Gérant TVA Droit pénal Fiscalité internationale Frais de cession de titres Société anonyme Contrat de travail Capital social Exclusion Dol SOCIETE ANONYME Cautionnement Accident du travail Droit civil Conseil d'administration Retrait d'associé Société en formation Fiscalité Licenciement SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Abus de minorité
   

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