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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Article 1843-4 du Code civil Conseil d'administration Société anonyme Contrat de travail CJCE Contrôle Droit Commun Des Contrats Actions Droit communautaire TVA Mondialisation Prescription Transmission d'entreprise Droit français Augmentation de capital Etat membre Entreprise Actions rachetables Droit de la concurrence Droit Cession Créancier Droit pénal général Responsabilité Droit des affaires SOCIETE ANONYME Clause de non-concurrence Dirigeant social Exclusion Exonération Formalisme Covid-19 Usufruit Gérant Loi pénale Assiette Arrhes Droit de l'entreprise et des affaires Droit des sociétés Délégation de pouvoirs Immeuble Directive TVA Assiette de la TVA SOCIETE EN GENERAL Droit du patrimoine Taxation Accident du travail Compte courant d'associé Retrait d'associé Vente SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Famille Droit des contrats Article 1843-4 TVA immobilière Dol Droit civil Abus de biens sociaux Valeurs mobilières Harcèlement moral Abus de droit Associé Jurisprudence Droit pénal de l'entreprise Réforme Cession de contrôle Droit d’auteur Indivision Droit pénal Cession de parts sociales Fraude Société en formation Fiscalité du patrimoine Droit à déduction de la TVA Légalité des peines Droit économique Droit à déduction Cession de droits sociaux Expert Droit d'accise Société Contrat à durée déterminée Contrepartie financière Devoir de loyauté Déduction de la TVA Fiducie Société civile Licenciement Abus de minorité Fiscalité internationale SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Droit fiscal Droit des affaires et de l'entreprise Exonération de TVA Durée du travail Capital social Régulation Droits sociaux Cautionnement Fiscalité
   

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