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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Devoir de loyauté Droit civil Gérant Exonération Légalité des peines Réforme Droit Commun Des Contrats Etat membre SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Droits sociaux Actions Cession de droits sociaux Droit communautaire Valeurs mobilières Fraude Droit économique Droit des sociétés Immeuble Compte courant d'associé Vente Retrait d'associé Société civile Contrat de travail Responsabilité Exonération de TVA Taxation TVA immobilière Jurisprudence Dol Droit des affaires et de l'entreprise Contrat à durée déterminée Associé Société anonyme Harcèlement moral Droit du patrimoine Expert Droit pénal général Dirigeant social Délégation de pouvoirs Droit fiscal Droit CJCE Cession Contrepartie financière Société en formation Déduction de la TVA Accident du travail Conseil d'administration Covid-19 Fiducie Assiette Abus de biens sociaux Droit à déduction Capital social Abus de minorité Arrhes Prescription Actions rachetables Article 1843-4 Indivision Créancier Exclusion SOCIETE ANONYME Entreprise Société Fiscalité internationale Usufruit Famille Durée du travail Régulation Droit d’auteur Droit de l'entreprise et des affaires Mondialisation Cession de contrôle Fiscalité SOCIETE EN GENERAL Licenciement TVA Directive TVA Augmentation de capital Formalisme Article 1843-4 du Code civil Droit des contrats Droit pénal Contrôle Fiscalité du patrimoine SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Transmission d'entreprise Loi pénale Cautionnement Droit des affaires Cession de parts sociales Droit pénal de l'entreprise Droit de la concurrence Abus de droit Clause de non-concurrence Assiette de la TVA Droit français Droit à déduction de la TVA Droit d'accise
   

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