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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Keywords

Responsabilité Cession de contrôle Usufruit Cautionnement Droit civil Mondialisation SOCIETE ANONYME Article 1843-4 du Code civil Fraude Abus de biens sociaux Exonération Durée du travail Droit des contrats Déduction de la TVA Assiette Droit des sociétés Droit des affaires et de l'entreprise Augmentation de capital Société en formation Droit communautaire Contrat à durée déterminée Société civile Droit Actions rachetables Assiette de la TVA Créancier Associé Abus de minorité Droit pénal Droit de la concurrence Contrat de travail Cession de droits sociaux SOCIETE EN GENERAL Expert Droit d'accise Contrepartie financière Dirigeant social Taxation Gérant Immeuble Délégation de pouvoirs Légalité des peines TVA Exclusion Droit du patrimoine Droit Commun Des Contrats Dol Actions Arrhes Droit économique Fraude carrousel Indivision Directive TVA Cession Retrait d'associé Droit pénal de l'entreprise Jurisprudence CJCE Droit à déduction de la TVA Droit de l'entreprise et des affaires Fiscalité Formalisme Article 1843-4 Capital social Loi pénale Exonération de TVA Société anonyme Fiscalité internationale Droit des affaires Droit fiscal Covid-19 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Licenciement TVA immobilière Conseil d'administration Frais de cession de titres Société Clause de non-concurrence Régulation SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Entreprise Droit pénal général Droits sociaux Contrôle Accident du travail Réforme Abus de droit Fiscalité du patrimoine Etat membre Famille Droit français Droit d’auteur Droit à déduction Devoir de loyauté Fiducie Prescription Compte courant d'associé Cession de parts sociales Vente Harcèlement moral
   

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