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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Jurisprudence Société anonyme Contrôle Droit des affaires et de l'entreprise Droit du patrimoine Clause de non-concurrence Dirigeant social Famille CJCE Droit à déduction Actions Usufruit Régulation Assiette Droit à déduction de la TVA Droit pénal Droit de l'entreprise et des affaires Retrait d'associé Abus de minorité Droit économique Société en formation Droit de la concurrence Prescription Fraude Contrat de travail SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Exonération Droit Commun Des Contrats Dol Vente Exclusion Fiscalité internationale Assiette de la TVA Harcèlement moral Compte courant d'associé Société Cession de droits sociaux Cession de contrôle Cession Abus de droit Actions rachetables Directive TVA Société civile Droit des affaires Entreprise Cession de parts sociales Capital social Droit Accident du travail SOCIETE ANONYME Covid-19 Augmentation de capital SOCIETE EN GENERAL Associé Légalité des peines Article 1843-4 du Code civil Formalisme Indivision Créancier SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Fiducie Droit pénal général Taxation Délégation de pouvoirs Droit civil Loi pénale Droit d’auteur Article 1843-4 Etat membre Immeuble Contrat à durée déterminée Droit pénal de l'entreprise Fiscalité du patrimoine Durée du travail Droits sociaux Droit d'accise Licenciement TVA Droit des sociétés Droit fiscal Droit communautaire Devoir de loyauté Droit français Frais de cession de titres Exonération de TVA Mondialisation Réforme Fiscalité Cautionnement Arrhes Droit des contrats Responsabilité Gérant Abus de biens sociaux Contrepartie financière TVA immobilière Déduction de la TVA Fraude carrousel Conseil d'administration Expert
   

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