Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif, Jurisclasseur Year : 2012

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

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Keywords

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Dates and versions

hal-01095279 , version 1 (15-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01095279 , version 1

Cite

Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, Jurisclasseur, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩
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