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Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Mots-clés : Droit public
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01095279
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, December 15, 2014 - 1:23:24 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 12:14:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01095279, version 1

Citation

Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, Jurisclasseur, Ed. du Jurisclasseur, 2012, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩

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