Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B..
Droit administratif, Jurisclasseur, Ed. du Jurisclasseur, 2012, pp.54-56.
⟨hal-01095279⟩