Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Thibaut Fleury-Graff

Journal Articles Droit administratif, Jurisclasseur Year : 2012

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

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Thibaut Fleury-Graff

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Institut du droit public et de la science politique

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Droit public

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, December 15, 2014-1:23:24 PM

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Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, Jurisclasseur, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

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