L’impossible réouverture d’une procédure ayant violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme, note sous l’arrêt Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, M. Gilbert B.

Thibaut Fleury-Graff (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Droit

Domaines: Droit

Thibaut Fleury-Graff. L’impossible réouverture d’une procédure ayant violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme, note sous l’arrêt Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, M. Gilbert B.. Revue générale de droit international public, 2013, 117 (1), pp.164-170. ⟨hal-01095351⟩