Apport en société : domaine de la subrogation réelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224809 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Apport en société : domaine de la subrogation réelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546. Droit des sociétés , 2015, 3, pp.20-21. ⟨hal-01224809⟩
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