Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988

(1)

Renaud Mortier

Function : Author
PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

associé action rachetable Consécration jurisprudentielle

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, November 5, 2015-10:48:36 AM

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Dates and versions

hal-01224811 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01224811 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988. Droit des sociétés , 2015, 4, pp.23-26. ⟨hal-01224811⟩

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