Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224811
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224811, version 1

Citation

Renaud Mortier. Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 4, pp.23-26. ⟨hal-01224811⟩

Share

Metrics

Record views

113