Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224824
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224824 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483. Droit des sociétés , 2015, 5, pp.18-19. ⟨hal-01224824⟩
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