Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483

Renaud Mortier

Journal articles

Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : garantie légale garantie contractuelle Cession de droits sociaux

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224824
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:45 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:29 PM

Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483

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Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483

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